CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FACTURATION
– DEVIS, COMMANDES, PRIX –
1) Les devis et les offres de prix sont établis en tenant compte de la valeur actuelle, du matériel et des taux de change actuels. En cas de modification de ces données, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence. Une commande est réputée acceptée dès lors que nous avons reçu en retour la confirmation de commande ou le calendrier de livraison que nous avons établi et communiqué au client. Par conséquent, nous nous réservons toujours le droit, au moment de la livraison, d’ajuster le prix de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées, par demande et pour la totalité de la commande.
2) Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part du vendeur. Un retard de livraison n’ouvre pas droit à une indemnité ni à la résiliation du contrat par l’acheteur. Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable de ruptures de stock chez l’acheteur.
3) Nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement de statut juridique de l’acheteur.
4) En cas d’annulation d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité correspondant à 15 % de la valeur totale de la commande, et ce, sous réserve de toute autre indemnité prévue par la loi.
5) Aéro-Lux se réserve le droit d’accepter ou refuser une commande.
6) Les coûts induits par une modification ou un complément apporté à la commande à la date d’enlèvement de la marchandise par l’acheteur ou par le transporteur seront facturés à l’acheteur.
– LIVRAISONS, ENLEVEMENT, RETOUR –
7) Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Les éventuels dommages ne peuvent pas donner lieu à un retard de paiement. Le risque est transféré à l’acheteur dès l’instant où la marchandise quitte notre entrepôt. Tous les frais de livraison sont supportés par l’acheteur. Les quantités livrées peuvent varier par rapport aux quantités commandées, par demande et pour la totalité de la commande.
8) Si l’acheteur ne récupère ou ne réclame pas les marchandises restantes ou commandées dans un délai d’un an après la commande, nous nous réservons le droit de les livrer sans l’approbation préalable du client.
9) Si, en cas de force majeure, de grève, de lock-out, etc., nous ne sommes pas en mesure d’exécuter les termes du contrat, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité puisse être exigée.
10) Les plaintes concernant la livraison doivent nous parvenir par courrier recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison et, dans tous les cas, avant utilisation, traitement ultérieur/transformation ultérieure ou revente de la marchandise. Ce délai dépassé, le client est réputé avoir accepté les marchandises livrées, même pour des vices cachés. Les plaintes jugées fondées nous obligent uniquement à remplacer les marchandises non conformes, sans que cela ouvre droit par ailleurs à une quelconque indemnité en faveur du client. Les plaintes se rapportant à une non- conformité après transformation sont par conséquent irrecevables.
11) En cas d’accord commercial confirmé par écrit par Christophe DE MOL sur une reprise de marchandise, un pourcentage de 5% du montant sera déduit du remboursement pour les frais administratifs et de manutention. L’avoir est à titre commercial sans acceptation d’obligations juridiques supplémentaires.
– PAIEMENTS –
12) Les factures peuvent être contestées par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de facturation. Le client est prié de toujours mentionner la date et le numéro de la facture en question.
13) Toutes nos factures sont payables à la date d’échéance, sans escompte, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Pour déterminer les échéances, nous nous référons explicitement aux données figurant sur la facture.
14) En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue, le montant de la facture ou de la partie impayée de celle-ci sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de 1 % par mois jusqu’au paiement intégral. De même, un montant forfaitaire égal à 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 500 euros, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale, même en cas d’octroi d’un délai de grâce. Les dépenses liées aux effets ou chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur.
15) En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons. Nous nous réservons également le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable dans sa totalité ou pour la partie non encore honorée. En outre, notre entreprise a le droit de facturer une indemnité égale à 30 % du montant de la commande, majorée des frais déjà engagés, dans un délai de huit jours après mise en demeure.
16) Tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité de la facture, les marchandises que nous avons livrées demeurent notre propriété exclusive. Cette réserve de propriété s’étend à toutes nos marchandises encore présentes, y compris celles qui ont déjà été payées. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu d’assurer les marchandises de manière suffisante tant qu’elles ne sont pas payées. Cette réserve de propriété demeure, même si les marchandises ont déjà été traitées, revendues ou livrées par le client. En pareil cas, nous pouvons disposer d’une action directe en justice à l’encontre des clients de notre client.
– COMPÉTENCES –
17) Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Marche-en-Famenne. Le droit belge s’applique.
Les conditions générales de vente et de facturation ci-dessus s’appliquent à toutes nos ventes. Elles sont réputées explicitement et formellement acceptées par nos clients qui reconnaissent en avoir pris connaissance, même si elles sont contraires à leurs propres conditions générales ou particulières, sauf si les deux parties (acheteur et vendeur) ont convenu de dispositions particulières et les ont acceptées de manière explicite et par écrit. Le fait de passer une commande auprès d’Aéro-Lux implique l’acceptation de nos conditions.